Le Conseil des Ministres s’est réuni le mercredi 19 février 2025, sous la présidence de Monsieur Patrice Talon, Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement. Les décisions ci-après ont été prises :
I- Mesures normatives.
I-1. Dispositions particulières transitoires applicables pour la reconnaissance de l’équivalence des diplômes des établissements privés étrangers de formation aux professions de santé ne figurant pas sur la liste des établissements privés étrangers dont les diplômes sont directement éligibles à la demande de reconnaissance de l’équivalence de diplômes.
Il a été constaté, ces dernières années dans la sous-région, une prolifération d’établissements privés de formation médicale et paramédicale aux performances peu rassurantes.
A cet effet, le Gouvernement avait dû adopter, le 18 octobre 2023, le décret portant attributions, organisation et fonctionnement de la commission nationale d’étude des équivalences de diplôme qui, en son article 6, restreint l’obtention de l’équivalence des diplômes de médecine et des formations paramédicales délivrés par des établissements privés à une liste dérogatoire fixée par décret.
Par la suite, il a été validé une liste des établissements privés dont les formations dans ces domaines peuvent faire l’objet d’équivalence au Bénin.
A la date d’aujourd’hui, on dénombre au moins 16 médecins, 157 sages-femmes et 2097 infirmiers béninois titulaires des diplômes délivrés par lesdits établissements et dont les requêtes pour l’obtention de l’équivalence sont en attente; non compris ceux qui avaient déjà pu en bénéficier.
Aussi, dans le but de prémunir les populations contre les erreurs médicales aux conséquences irréversibles constatées par endroits, le Gouvernement a-t-il décidé de mettre en place un dispositif spécial d’évaluation et de renforcement de compétences des diplômés concernés afin de les habiliter à exercer au Bénin.
Il permettra, à l’issue de cette évaluation, d’organiser, pour ceux dont l’admissibilité est évidente, des sessions de renforcement de capacités, sous forme de modules de cours théoriques et de stages pratiques sur une période d’un an, dans les établissements de santé et sanctionnées à la fin par un certificat d’aptitude.
Sont concernés par ce dispositif :
- les professionnels de santé ayant déjà obtenu leurs diplômes dans ces établissements privés étrangers de formation aux professions de santé ne figurant pas sur la liste des établissements privés étrangers dont les diplômes sont directement éligibles à la demande de reconnaissance de l’équivalence de diplômes ;
- les étudiants ayant commencé leur formation en sciences de la santé dans lesdits établissements avant l’entrée en vigueur du présent décret.
Les ministres concernés sont instruits de prendre les mesures à même de garantir une conduite rigoureuse et efficace de ces sessions d’évaluation et de renforcement de compétences.
I-2. Déclaration d’utilité publique de la zone administrative et commerciale de Ganhi et expropriation d’immeubles.
Par décret n° 2001-289 du 08 août 2001, un plan spécial d’aménagement du périmètre de Ganhi, en tant que zone commerciale, a été approuvé en Conseil des Ministres. Ainsi, seules les infrastructures immobilières destinés à cette fin devraient désormais se trouver dans cet environnement.
Ultérieurement, le décret n° 2021-588 du 10 novembre 2021 portant déclaration d’utilité publique du périmètre défini a élargi l’affectation aux immeubles à usage administratif.
Mais, il se trouve que l’aire concernée regorge de maisons d’habitation mal entretenues, d’installations industrielles vétustes, d’immeubles abandonnés, inachevés, délabrés et totalement incommodes, compromettant ainsi la vocation à elle destinée.
C’est dans cette même zone qu’est implantée une cimenterie dont les activités sont une source importante de pollution atmosphérique, compte non tenu du trafic élevé de camions causant de sérieuses dégradations des rues avoisinantes.
C’est ce qui justifie, le renouvellement des termes du décret n° 2021-588 du 10 novembre 2021, pour parvenir à un aménagement total et convenable de cet espace.
En conséquence, dans le cadre de son assainissement, il est prévu de faire respecter par les propriétaires ou présumés propriétaires d’immeubles, les prescriptions d’urbanisme et d’architecture prévues dans la zone. La mise en œuvre de cette mesure aura exceptionnellement pour effet, la libération définitive de certains terrains susceptibles d’abriter des projets d’utilité publique.
Il convient de signaler que les propriétés impactées par la mesure de déclaration d’utilité publique ne seront pas toutes expropriées. Seuls sont concernés par une expropriation définitive, certains terrains présentant des intérêts spécifiques parce que devant abriter des infrastructures prévues.
I-3. Adoption des textes d’application de diverses lois.
Il s’agit, au titre de la loi n°2017-08 du 19 juin 2017 portant Identification des personnes physiques en République du Bénin, des décrets portant :
- conditions et modalités d’établissement des documents d’identification des personnes physiques ; puis
- mise en œuvre du registre national des documents d’identification des personnes physiques.
Pour ce qui est de la loi n°2021-04 du 08 juillet 2021 portant protection et règles relatives au commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction en République du Bénin, ce sont :
- le décret portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil scientifique de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction ; puis
- le décret fixant les indemnités des membres du Conseil scientifique, du secrétaire permanent du Conseil scientifique et du représentant de l’organe de gestion de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction.
II- Communications.
II-1. Acquisition d’un nouveau scanner de 64 barrettes/128 coupes avec option cardiologique au profit du Centre national hospitalier universitaire Hubert Koutoukou MAGA.
Ce scanner sera installé sur le site de l’ex Hôpital d’Instruction des Armées (HIA) de Cotonou. Sa mise en place renforcera l’offre de soins en ce qu’elle va contribuer, d’une part, à réduire les délais pour la réalisation des examens et, d’autre part, favoriser une prise en charge médicale à temps des patients.
A ce titre, le Conseil a marqué son accord en vue de la contractualisation avec une entreprise spécialisée, à charge pour le ministre de la Santé de veiller à la bonne exécution du marché.
II-2. Campagne de fleurissement des villes du Grand Nokoué, de Parakou et Natitingou.
Dans la logique de l’engagement du Gouvernement à améliorer durablement le cadre de vie des populations et à préserver l’environnement sur le plan national en promouvant des villes assainies, propres et attrayantes, le présent projet a pour objectif, l’embellissement de l’espace urbain, la promotion de la biodiversité, la création d’espaces verts et la lutte contre les effets du changement climatique.
Il ambitionne autant d’encourager et de développer la culture de l’aménagement paysager auprès des populations en faisant d’elles des partenaires actifs de l’amélioration et de la préservation de leur environnement immédiat.
Ainsi, sur la base du volontariat, les plants sont récupérés par les habitants à titre individuel pour leur mise en terre et leur entretien. Ce faisant, le citoyen a le privilège de participer au fleurissement de sa rue, de son quartier, de sa ville et devient dès lors un acteur majeur dans le cadre de l’organisation des concours de la ville la plus fleurie qui seront initiés en partenariat avec les autorités communales concernées.
Le projet permettra par ailleurs aux pépiniéristes locaux d’accroître leurs revenus grâce à la production et la livraison de plantes décoratives et ornementales.
II-3. Réalisation des travaux d’aménagement des voiries du quartier culturel et créatif de Cotonou.
Ces aménagements vont impacter 11 rues d’emprise variant de 15 à 30 m, pour un linéaire total de 2,726 km. Le Conseil a autorisé la contractualisation avec des entreprises expérimentées pour la réalisation des travaux et les missions de contrôle, les chantiers devant être conduits avec la qualité requise et dans les délais prescrits.
II-4. Construction de collecteurs d’assainissement pluvial et d’aménagement de voies connexes dans les villes d’Allada, Dassa-Zoumè, Pobè, Lokossa, Aplahoué, Djougou et Kandi.
Ces travaux font partie de la composante « Investissements centraux » du programme Building Resilient and Inclusive Cities (BRIC) et interviennent dans le cadre de la deuxième phase portant sur l’assainissement pluvial des villes secondaires. Ils permettront aux cités bénéficiaires, de mieux faire face aux inondations, à l’issue des travaux qui seront conduits par diverses entreprises.
Le Conseil y a marqué son accord et instruit les ministres concernés de veiller au respect strict de leurs cahiers des charges.
II-5. Mise à disposition de ressources au comité de pilotage de l’audit du fichier électoral.
Ledit comité, mis en place par certains partis politiques d’opposition, a soumis au Gouvernement un budget qui s’établit à la somme de 159.436.200 FCFA, pour la réalisation de cet audit.
Le Conseil a autorisé la mise à disposition intégrale des ressources et instruit les ministres chargés des Finances et de la Justice, d’accomplir les diligences nécessaires à cette fin.
II-6. Compte-rendu de la mise en œuvre du Programme Spécial d’Insertion dans l’Emploi (PSIE) sur la période allant du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2024.
En guise de rappel, il est à préciser que ledit programme, mis en œuvre depuis le 1er juillet 2020, a pour objectif de recruter, chaque année, à la charge de l’État, 2000 jeunes diplômés à placer dans des entreprises privées ou publiques, sur une période de deux ans.
Ils devraient acquérir un minimum d’expériences les rendant plus aptes à se faire recruter à l’issue de la période d’insertion, ou au mieux, s’installer à leur propre compte, fort du renforcement de capacités dont ils ont bénéficié.
Au 31 décembre 2024, le programme affiche un taux de réalisation de 89,1%. En effet, sur la période sous référence, 7.130 candidats dont 30,1% de femmes ont été insérés dans 1.668 entreprises bénéficiaires ; pour 13.031.230.391 FCFA de subventions accordées à celles-ci sous forme de salaires directement payés aux allocataires par le Trésor public et 1.763.799.685 FCFA consacrés aux charges d’opérations et de fonctionnement ; soit un investissement total d’environ 15 milliards de FCFA.
Par ailleurs, l’enquête effectuée en juin 2024 sur l’itinéraire professionnel des candidats à l’emploi insérés dans les entreprises révèle un impact significatif du programme sur l’employabilité et le revenu des bénéficiaires.
Ainsi, sur l’ensemble de ceux d’entre eux arrivés au terme des deux (2) ans prévus au contrat du programme, 68,63 % sont maintenus en emploi, à raison de 55,69% dans l’emploi salarié et 12,94% convertis dans l’emploi indépendant.
Malgré ces résultats encourageants, force est de constater que les profils des demandeurs d’emplois ne correspondent pas souvent aux besoins des entreprises. En réalité, pour 63.728 candidats à l’emploi inscrits et éligibles, 15.501 postes étaient demandés par les entreprises et publiés sur la plateforme du PSIE. Il en découle que n’eussent été les difficultés liées à l’inadéquation des profils des postulants, les performances auraient pu être meilleures.
Prenant acte de ce compte-rendu, le Conseil a instruit les structures impliquées à l’effet de poursuivre le programme, en veillant aux mesures correctives adéquates en vue d’en optimiser les performances.
III- Rencontres et manifestations internationales.
Il a été autorisé sous cette rubrique :
l’organisation des journées scientifiques de l’imagerie médicale, à Grand-Popo, du 20 au 22 février 2025 ;
- la 1ère réunion de la Commission Mixte de coopération militaire bénino-américaine à Cotonou, du 24 au 29 février 2025 ; ainsi que
- la participation du Bénin aux Olympiades internationales d’Intelligence artificielle à Beijing, en Chine, du 2 au 9 août 2025.
IV- Mesures individuelles.
Les nominations suivantes ont été prononcées :
Au ministère des Petites et Moyennes Entreprises et de la Promotion de l’Emploi
- Directeur de la Promotion des Petites et Moyennes Entreprises : Monsieur Luc Gbokanlé OBALE
- Inspecteur général du ministère : Monsieur Dossou Henri SAVOEDO
Au Conseil Economique et Social départemental ainsi qu’il suit :
- Collines : Monsieur Serge-Bruno Biaou Olouwalé ODOUBOUROU, désigné au titre de l’Assemblée nationale
- Alibori : Monsieur Shalom Paguièl HOUEMAVO, désigné au titre de la Chambre du Commerce et d’Industrie du Bénin
- Donga : Monsieur N’douobetobe N’TCHA KOUAGOU, désigné au titre de la Chambre du Commerce et d’Industrie du Bénin.
Fait à Cotonou, le 19 février 2025,
Le Secrétaire Général du Gouvernement,
Edouard OUIN-OURO.
