Le Tribunal de commerce de Cotonou a tranché un litige locatif opposant un gestionnaire immobilier à son locataire. Dans une décision rendue récemment, la juridiction a résilié le bail, ordonné l’expulsion du locataire et de tous les occupants des lieux, et condamné le locataire à verser 12 300 000 FCFA pour loyers impayés.
L’affaire a été portée devant le tribunal par exploit du 15 juillet 2024. Le gestionnaire immobilier, propriétaire des locaux à usage professionnel situés près du pont de Fifadji, a demandé l’expulsion immédiate du locataire ainsi que le paiement de 12 300 000 FCFA de loyers échus, 1 375 313 FCFA d’intérêts moratoires et 5 000 000 FCFA de dommages et intérêts.
Selon les éléments versés au dossier, un contrat de bail professionnel avait été signé le 28 janvier 2018, fixant un loyer mensuel de 300 000 FCFA. Toutefois, à compter d’octobre 2020, le locataire aurait cessé tout paiement, accumulant ainsi une dette de 13 200 000 FCFA, soit 44 mois de loyers impayés. Malgré plusieurs mises en demeure envoyées en décembre 2023, avril et mai 2024, et un accord amiable conclu en janvier 2024, le locataire n’aurait versé que 2,3 millions FCFA sur les sommes dues.
Une proposition de règlement tardive jugée insuffisante
Lors de l’audience du 10 octobre 2024, le locataire a expliqué avoir été contraint de payer 25% de sa dette avant toute négociation. Il a reconnu des difficultés financières, mais s’est engagé à régler 5,7 millions FCFA avant le 31 décembre 2024, et le reste en 2025. Une proposition jugée insuffisante par la juridiction.
Le tribunal a estimé que l’échéancier de paiement fixé en janvier 2024 n’avait été que très partiellement respecté, laissant le bailleur dans une situation financière préjudiciable. En conséquence, la juridiction a :
- Prononcé la résiliation judiciaire du bail commercial
- Ordonné l’expulsion du locataire et de tous les occupants
- Condamné le locataire à payer 12 300 000 FCFA de loyers impayés
Toutefois, le tribunal a rejeté la demande de dommages et intérêts, tout en précisant que les intérêts moratoires étaient dus de plein droit à compter de la mise en demeure. L’exécution provisoire du jugement a été ordonnée pour la moitié des sommes dues, mais la demande d’exécution sur minute a été rejetée.
Cette décision illustre la fermeté du tribunal de commerce face aux manquements contractuels répétés et rappelle aux locataires professionnels l’importance du respect des obligations financières en matière de bail commercial.
