Hodabalo Awate prend position contre certaines pratiques des conseillers municipaux. Le ministre de l’administration territoriale, de la décentralisation et du développement des territoires rappelle aux élus locaux l’importance de se conformer à l’article 575 du code foncier et domanial. Selon le colonel Awate, tout contrat, accord ou convention concernant une réserve administrative, sans l’autorisation préalable du ministre de l’économie et des finances, est nul et non avenu.
Dans une note dirigée aux maires le 22 juillet dernier, le ministre en charge de l’administration territoriale souligne qu’il a été constaté que des conseils municipaux délibèrent et concluent des accords et conventions sur des terrains fonciers appartenant à l’État (les réserves administratives) et situés dans leurs juridictions respectives.
« Il est ainsi rappelé aux maires que la substance de la note N°0106/MATDCL-SG-DDCL du 13 août 2020 garde toute sa rigueur et est d’application scrupuleusement ferme. En effet, au sens de l’article 575 du code foncier et domanial, pour disposer d’une réserve administrative située sur le territoire communal, le maire adresse officiellement et par voie hiérarchique, une demande d’affectation de ladite parcelle au ministre de l’économie et de finances qui a en charge le service des domaines », a écrit M. Awate.
Ainsi, il est précisé que tout contrat, accord, ou convention conclu sur une réserve administrative sans l’approbation préalable du ministre de l’Économie et des Finances sera considéré comme nul. « J’attache du prix au respect des directives contenues dans la présente note », a-t-il conclu.
