Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 24 juillet 2024, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :
– adopté des projets de texte ;
– procédé à des nominations ;
– et entendu des communications.
AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
1. Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’Administration territoriale et de la
Décentralisation, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi relatif aux Autorités et Légitimités traditionnelles. Les Autorités et Légitimités traditionnelles sont des personnes auxquelles sont reconnues, par la coutume ou les usages, des fonctions de régulation, de médiation, de conseil, de résolution des conflits, de gestion des ressources au niveau local, de représentation des communautés ou de relais entre l’administration et les populations. Elles comprennent également des personnes qui assurent la direction des cultes ou s’illustrent par leurs savoirs ou l’exercice d’un métier dans le milieu social. Ces autorités reposent sur l’organisation sociale et administrative, à travers les villages, fractions et quartiers. Elles assurent le bon fonctionnement des mécanismes sociaux de stabilité et de régulation. Le projet de loi, adopté, détermine les différentes catégories d’autorités et de légitimités traditionnelles et précise les rôles et les modalités d’intervention de chaque catégorie.
2. Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Conseil des Ministres a adopté :
a. un projet de loi organique fixant les attributions, l’organisation, les règles de fonctionnement ainsi que la procédure suivie devant la Cour suprême. Pour doter notre pays d’une justice indépendante, égale pour tous, facteur de sécurité juridique, de croissance économique et d’attraction des investisseurs, la Constitution du 22 juillet 2023 consacre une nouvelle architecture pour la Cour suprême qui prend en compte les attributions de la Haute Cour de Justice après sa suppression. Le projet de loi, adopté, corrige les insuffisances constatées à travers entre autres :
– le renforcement de l’autonomie budgétaire et de l’autonomie de gestion financière de la Cour suprême ;
– le renforcement de l’indépendance au cours de la carrière ;
– la prise en compte effective de l’unicité du corps des Magistrats ;
– l’introduction de la procédure de l’exception d’inconstitutionnalité en cas de violation grave des droits et liberté, devant les juridictions dont la Cour suprême ;
– l’institution du pouvoir disciplinaire du Président de la Cour suprême sur les juridictions du fond et les autres Magistrats du siège de la Cour suprême ;
– le renforcement des pouvoirs du Président de la Cour suprême en matière d’organisation de la Cour, de même que la précision et le renforcement des pouvoirs du bureau de la Cour ;
– 1a démarcation des moyens de cassation devant la Section administrative des moyens d’annulation de décisions administratives et les cas de cassation sans renvoi ;
– la précision des moyens d’annulation devant la section administrative ;
– l’allègement de la procédure administrative contentieuse devant la Section administrative ;
– l’encadrement du mandat des membres de la Cour suprême.
b. un projet de loi organique fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de la Cour constitutionnelle ainsi que la procédure suivie devant elle. La Cour constitutionnelle, régie par la Loi n°97-010, modifiée, du 11 février 1997 est la plus haute juridiction de l’Etat en matière constitutionnelle. Elle est juge de la constitutionnalité des lois et garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques. Elle est l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics. La relecture de cette loi est devenue nécessaire avec la promulgation de la Constitution du 22 juillet 2023 qui apporte des innovations aussi bien au niveau de sa composition que de sa compétence.
c. un projet de loi organique fixant les attributions, l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour des Comptes ainsi que la procédure suivie devant elle.
Le contrôle des comptes publics, gage du bon emploi des deniers publics est assuré par la Section des Comptes de la Cour Suprême. Un tel ancrage institutionnel ne permet pas à la juridiction supérieure des Comptes d’accomplir efficacement ses missions et d’atteindre les objectifs qui lui sont assignés. Ainsi, la Constitution du 22 juillet 2023 institut une Cour des Comptes comme juridiction supérieure des finances publiques avec également des attributions de contrôle et de consultation. Le projet de loi, adopté, participe à la mise en cohérence du cadre institutionnel et des pratiques de l’organe juridictionnel chargé du contrôle des finances publiques avec les normes communautaires et internationales.
d. un projet de loi organique déterminant les modalités d’application de l’article 153 de la Constitution relatif à l’exception d’inconstitutionnalité. Le contrôle de la constitutionnalité des lois conduit le juge constitutionnel à statuer sur la conformité de la loi à la Constitution. Ce contrôle, sous la troisième République, se faisait à priori, c’est-à-dire avant la promulgation de la loi. Dans le souci de préserver les droits et libertés fondamentaux garantis par la Constitution, le constituant de 2023, en plus du contrôle par voie d’action, a introduit le contrôle par voie d’exception, c’est-à-dire a posteriori, autrement dit, contrôle après la promulgation de la loi. Le projet de loi est adopté en application de l’article 153 de la Constitution du 22 juillet 2023. Il permet à tout justiciable de soulever l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi à l’occasion d’une instance.
3. Sur le rapport du ministre de la Refondation de l’Etat, chargé des Relations avec les Institutions, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi organique déterminant les modalités de la destitution du Président de la République. Les Assises Nationales de la Refondation ont recommandé l’élaboration d’une nouvelle Constitution afin de prendre en compte les aspirations réelles du peuple relatives, entre autres, à la bonne gouvernance et à la responsabilité des dirigeants face aux citoyens. C’est ainsi que la Constitution du 22 juillet 2023 dispose en son article 73 : « la responsabilité du Président de la République peut être engagée pour des faits qualifiés de haute trahison. Il peut être destitué par le parlement pour haute trahison. Il y a haute trahison, lorsque le Président de la République viole son serment… ».
Le projet de loi est adopté dans ce cadre. Il détermine la procédure de destitution du Président de la République qui peut être déclenchée lorsque celui-ci pose des actes manifestement incompatibles avec l’exercice de ses fonctions, de même que lorsque l’acte porte atteinte à la dignité de la fonction du Président de la République.
4. Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi organique relatif aux lois de finances.
La Directive n°06/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009 portant loi de finances au sein de l’UEMOA a été transposée dans la législation nationale à travers la Loi n°2013-028 du 11 juillet 2013, modifiée, relative aux lois de finances. Conformément aux dispositions de ladite loi, le Mali a basculé sa gestion budgétaire en mode programme depuis le 1er janvier 2018. La Constitution du 22 juillet 2023 dispose en son article 115 : « …la loi de finances détermine les ressources et les charges de l’Etat dans les conditions fixées par une loi organique… ». Le présent projet de loi est adopté dans ce cadre. Son adoption permet de prendre en compte certaines insuffisances relevées dans la Loi n°2013-028 du 11 juillet 2013 et d’apporter des innovations relatives entre autres :
– à la prise en compte de manière explicite des Autorités administratives indépendantes ;
– à l’harmonisation de certaines dispositions de la nomenclature budgétaire de l’Etat ;
– à l’extension des dotations à l’ensemble des Institutions constitutionnelles ;
– à l’autorisation des mouvements de crédits opérés par les présidents des Institutions constitutionnelles et les responsables des Autorités administratives indépendantes par un arrêté du ministre chargé des finances ;
– à l’extension du pouvoir d’ordonnateur principal du ministre chargé des finances aux recettes des budgets annexes;
– à la prise en compte de la Cour des Comptes ;
– à l’harmonisation des dispositions relatives aux responsabilités du contrôleur financier avec celle de l’ordonnateur et du comptable public.
5. Sur le rapport du ministre de l’Education nationale, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi organique déterminant les conditions et les modalités d’emploi des langues officielles du Mali. Le combat pour la valorisation, la consolidation de notre identité culturelle et de notre unité nationale dans la diversité linguistique a été et demeure une préoccupation de tous les Gouvernements qui se sont succédé. Le peuple souverain du Mali, à l’issue des Assises nationales de la Refondation de l’Etat, a fait un certain nombre de recommandations au nombre desquelles la valorisation et l’officialisation des langues nationales dans tous les secteurs de la vie publique. Conformément à la Constitution du 22 juillet 2023, ce projet de loi, adopté, détermine les conditions et les modalités d’emploi des langues nationales comme langues officielles du Mali.
6. Sur le rapport du ministre de la Jeunesse et des Sports, chargé de l’Instruction civique et de la Construction citoyenne, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi organique relatif au concours des citoyens en cas de calamité. Sont considérés comme calamité, les incendies, les épidémies, l’insurrection armée, la guerre, l’invasion étrangère, les inondations, les tremblements de terre, les tempêtes et d’une façon générale tout fléau d’origine humaine ou naturelle dont la gravité et les séquelles dépassent les moyensordinaires disponibles pour y faire face au niveau d’une circonscription donnée.
Dans le cadre de la survenance d’une calamité, la Constitution du 22 juillet 2023 a inscrit dans les devoirs du citoyen, l’exigence d’apporter son concours dans les conditions définies par la loi. Le projet de loi, adopté, définit lesdites conditions.
7. Sur le rapport du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des Reformes politiques et institutionnelles, le Conseil des Ministres a adopté :
a. un projet de loi organique fixant le nombre des membres du Gouvernement. Le projet de loi, adopté, en application des dispositions constitutionnelles fixe le nombre des membres du Gouvernement à trente (30) au maximum. Son adoption permet de prendre en compte une demande forte et récurrente pour la réduction du train de vie de l’Etat et la rationalisation de ses ressources.
b. un projet de loi organique relatif au nombre, à l’éligibilité, aux inéligibilités, aux incompatibilités, à la délégation de vote et au remplacement des membres du Parlement. La Constitution du 22 juillet 2023 prévoit un Parlement comprenant deux Chambres : l’Assemblée nationale et le Senat. Le projet de loi organique est adopté en application de l’article 100 de ladite Constitution qui dispose : « une loi organique fixe, pour chacune des deux chambres, le nombre des membres, les conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités. Elle détermine également les conditions dans lesquelles il est procédé à leur remplacement en cas de vacance de siège ». Le projet de loi, adopté, apporte de nombreuses innovations relatives, notamment :
– à la fixation du nombre de députés et de Sénateurs ;
– à la définition des critères pour être candidat à l’élection sénatoriale ;
– à la réorganisation des inéligibilités ;
– à l’encadrement de la procédure de démission en cas d’incompatibilités ;
– à l’extension des incompatibilités aux fonctions conférées et rémunérées par un Etat ou une organisation internationale étrangère ;
– à l’institution d’un système de remplacement pour réduire autant que possible les élections partielles. un projet de loi organique fixant les indemnités et les autres avantages alloués aux députés et aux sénateurs.
La Constitution du 22 juillet 2023, en son article 101 dispose : « une loi organique fixe les indemnités et les autres avantages alloués aux Députés et aux Sénateurs ». Le projet de loi est adopté dans ce cadre. Il fixe le taux des indemnités et les avantages alloués aux députés et aux sénateurs en vue de compenser les sujétions auxquelles ils sont soumis.
d. un projet de loi organique fixant l’organisation, les règles de fonctionnement et de désignation des membres du Conseil économique, social, environnemental et culturel ainsi que les conditions de destitution et de remplacement du Président. Le Conseil économique, social, environnemental et culturel est l’une des Institutions prévues par la Constitution du 22 juillet 2023. Le projet de loi, adopté, apporte les innovations ci-après :
– l’extension des compétences du Conseil aux questions environnementales ;
– le changement d’appellation de ses membres qui deviennent des Conseillers de la République ;
– l’institution de la procédure de destitution de son Président ;
– la détermination des conditions de l’élection par le Conseil d’un nouveau Président ;
– la représentation des organisations de femmes et de jeunes dans la composition du Conseil.
e. un projet de loi électorale.
La Constitution du 22 juillet 2023 apporte de nombreuses innovations qui impactent
fondamentalement le système de gouvernance électorale de notre pays parmi lesquelles :
– la création du Sénat comme seconde chambre du Parlement ;
– la participation des maliens établis à l’extérieur aux élections législatives ;
– la possibilité de recourir au scrutin mixte pour les élections législatives ;
– l’allongement du délai entre les deux tours lors de l’élection du Président de la République.
A celles-ci, s’ajoute également la nécessité de prendre en compte la réforme administrative et territoriale qui octroie un statut particulier au District de Bamako, avec des Arrondissements en lieu et place des Communes. Le projet de loi est adopté en vue de prendre en compte ces innovations et de corriger un certain nombre d’insuffisances.
AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES
Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :
AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION
INTERNATIONALE
– Ambassadeur du Mali à Rome (République Italienne) :
Monsieur Yacouba DIAKITE, Inspecteur du Trésor.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS, CHARGE DE
L’INSTRUCTION CIVIQUE ET DE LA CONSTRUCTION CITOYENNE
– Directeur national de la Jeunesse :
Monsieur Mahamadou Abdoul AZIZ, Administrateur civil.
AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS
1. Le ministre de la Réconciliation, de la Paix et de la Cohésion nationale a informé le Conseil des Ministres de l’abrogation de deux décrets fixant les critères d’intégration et les modalités d’attribution de grades, de fonction de commandement et de reclassement des ex- combattants des mouvements signataires dans les corps constitués de l’Etat, y compris dans les Forces Armées et de Sécurité. Suite à la décision du Gouvernement de mettre fin à l’Accord pour la Paix et la Réconciliation au Mali, issu du processus d’Alger, plusieurs mesures ont été adoptées, notamment la fin de mission de tous les organes de mise en œuvre de l’Accord sous tutelle de la Médiation internationale et la relecture des textes de création des structures sous tutelle du Gouvernement pour recentrer leurs missions. C’est dans la continuité de ces actions matérialisant la fin de l’Accord que l’abrogation des Décrets n°2019-0184/P-RM du 05 mars 2019 et n°2019-0874/P-RM du 30 octobre 2019 fixant respectivement les critères d’intégration et les modalités d’attribution de grades, de fonction de commandement et de reclassement des ex-combattants des mouvements signataires dans les corps constitués de l’Etat, y compris dans les Forces Armées et de Sécurité, est proposée pour permettre au Gouvernement de conduire le processus de paix souverainement, conformément aux recommandations du Dialogue inter-maliens.
2. Le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique a informé le Conseil des Ministres de la nomination de trente (30) Maitres de Conférences en qualité de Professeurs. La nomination des Professeurs a été proposée lors de la 16ème Session ordinaire de la Commission nationale d’Etablissement des Listes d’Aptitudes, tenue du 14 au 28 novembre 2023.
3. Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres du démarrage de la campagne de Chimio-prévention du Paludisme Saisonnier chez les enfants de 3 à 59 mois et ceux de 5 à 10 ans, édition 2024. La campagne de Chimio-prévention du Paludisme Saisonnier, couplée au dépistage de la malnutrition chez les enfants a été lancée le jeudi 18 juillet 2024, dans le District sanitaire de Koulikoro, Centre de Santé communautaire de Tienfala. Cette campagne 2024, organisée en quatre phases à intervalle d’un mois entre les passages et l’administration des médicaments aux enfants, vise à traiter par passage 3 292 519 enfants de 3 à 59 mois et 256 078 enfants de 5 à 10 ans, répartis entre 59 Districts sanitaires.
4. Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres de la situation épidémiologique du pays marquée, notamment :
a. par une stagnation du nombre de cas testés positifs de la maladie à Coronavirus par rapport à la semaine précédente ;
b. par une diminution du nombre de cas confirmés de dengue comparé à celui de la semaine écoulée.
Le Président de la Transition, Chef de l’Etat a, cependant, appelé la population au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre les maladies.
Bamako, le 24 juillet 2024
Le Secrétaire Général du Gouvernement,
Birama COULIBALY
