L’Office Togolais des Recettes (OTR) a étendu de 21 jours supplémentaires le délai pour le dépôt des états financiers pour les entités juridiques enregistrées comme personnes morales. Cette extension a été annoncée le 7 mai 2024 à travers une note.
Initialement prévu pour prendre fin le 30 avril 2024, le délai pour les dépôts des états financiers pour les entités juridiques enregistrées comme des personnes morales est prorogé de 21 jours. Cette prorogation concerne exclusivement les personnes morales, à l’exception des sociétés ainsi que des compagnies d’assurance et de réassurance. L’OTR a également décidé de suspendre les pénalités de retard liées au dépôt durant cette période prolongée. Toutefois, cette exonération ne couvre pas les obligations de déclaration et de paiement des impôts qui restent dus aux échéances habituelles.
Il faut rappeler que depuis février 2023, la procédure de dépôt des bilans est entièrement numérisée. Les contribuables doivent donc soumettre leurs documents financiers via le Guichet Unique pour le Dépôt des États Financiers (GUDEF), accessible en ligne. Cette mesure intervient juste après que l’OTR a accordé un délai similaire de 21 jours aux entreprises individuelles et aux établissements pour la soumission de leurs états financiers.
