Dans un communiqué rendu public le mardi 7 mai 2024, le Commissaire Général de l’Office Togolais des Recettes (OTR), Philippe Kokou TCHODIE, a annoncé une prorogation exceptionnelle du délai de dépôt des états financiers pour les personnes morales autres que les sociétés et compagnies d’assurances et de réassurances au Togo.
Initialement fixé au 30 avril 2024, ce délai a été repoussé de 21 jours, portant ainsi la nouvelle date limite au 22 mai 2024. Cette mesure vise à permettre aux entreprises concernées de se familiariser avec le nouvel outil digital mis en place pour ce processus.
Le patron de l’Administration fiscale a souligné que cette extension suspend les pénalités de retard (pénalités d’assiette) associées aux dépôts pendant la période de report. Cependant, il est important de noter que cette suspension ne s’applique pas aux pénalités de déclaration et de paiement du solde de liquidation des impôts dus à la date butoir, qui coïncide avec celle du dépôt des états financiers pour les entreprises concernées.
« Pour bénéficier de cette extension, toutes les entités assujetties au régime du réel sont invitées à prendre les mesures nécessaires, notamment : Créer le compte administrateur de leur entité à partir du lien https://gudef.otr.tg disponible sur le site de l’OTR. Procéder au dépôt de leurs états financiers sur la plateforme du GUDEF », lit-on dans le communiqué.
Cette décision vise à faciliter le processus de déclaration pour les entreprises, tout en leur donnant le temps nécessaire pour s’adapter à l’utilisation de l’outil digital. Les autorités encouragent donc les contribuables et opérateurs économiques concernés à se conformer à ces nouvelles directives afin d’éviter toute sanction éventuelle.
