La Cour Constitutionnelle du Togo a répondu à la saisie du député Gerry Taama, président du groupe parlementaire NET-PDP, concernant la nouvelle constitution adoptée par le parlement. Dans sa décision rendue mercredi, la Cour s’est déclarée incompétente pour statuer sur cette affaire.
La haute instance a précisé que selon la Constitution, seuls certains actes spécifiques peuvent être soumis à son avis pour vérification de leur conformité à la norme constitutionnelle. Les projets de texte de valeur constitutionnelle en instance de promulgation ne font pas partie de ces actes. Par conséquent, la Cour ne peut pas se prononcer sur des cas qui ne sont pas expressément prévus par la Constitution.
Les sages de la Cour ont jugé que la requête du président du groupe parlementaire NET-PDP ne respecte pas ces exigences constitutionnelles. En conséquence, la Cour a conclu qu’il n’était pas nécessaire de statuer sur la demande d’avis du député Gerry Taama.
Cette décision souligne les limites précises du pouvoir de la Cour Constitutionnelle en matière de contrôle de constitutionnalité et d’avis consultatif, conformément aux dispositions constitutionnelles en vigueur au Togo.
