En conseil des ministres le mardi 9 avril dernier, le gouvernement togolais a adopté un décret portant fixation du taux d’intérêt légal pour l’année civile 2024 à 5,0336%.
Pour l’année 2024, le taux d’intérêt légal au Togo est fixé à 5,0336%. La mesure a fait l’objet d’un décret, rendu à cet effet par le gouvernement. Ceci, conformément à « la loi uniforme relative au taux de l’intérêt légal dans les pays de l’Union monétaire ouest-africaine (UMOA)” qui “prévoit la fixation par décret du taux de l’intérêt légal en toutes matières, pour la durée de l’année civile« .
Selon les directives communautaires de l’Uemoa, cette mise à jour représente une augmentation significative par rapport à l’année précédente, le taux d’intérêt légal étant passé de 4,2205% à 5,0336%, soit une hausse de plus de 81 points de base (0,8131 point de pourcentage).
Il convient de rappeler que l’intérêt légal, instauré il y a une décennie dans les pays de l’Uemoa, correspond à l’indemnité due par un débiteur à son créancier en cas de retard de paiement de ses engagements, en l’absence d’un taux convenu entre les parties. Ce taux est fixé par décret de l’État pour toute l’année civile en cours.
