Au Togo, la modification la loi organique n°2012-013 du 6 juillet 2012 fixant le nombre de députés à l’Assemblée nationale continue de susciter des réactions au sein de la classe politique. Dans un communiqué rendu public ce week-end, l’Alliance Nationale pour le Changement (ANC) prend acte de cette révision et fait une proposition sur la répartition efficiente du nombre de députés par circonscription.
L’Assemblée nationale togolaise a fait passer le nombre d’élus de 91 à 113 pour les prochaines élections. La représentation a voté à l’unanimité pour une nouvelle révision suite aux propositions formulées par les acteurs politiques réunis au sein du Cadre permanent de concertation (CPC) lors d’une session extraordinaire présidée par Djigbodi Yawa Tsègan mardi.
L’ANC, qui dénonce depuis treize ans l’injustice dans le découpage électoral pour les élections législatives, prend acte du vote de l’assemblée nationale le 23 janvier 2024 modifiant le nombre de sièges des députés. Dans une lettre datée du 18 décembre 2023 au Ministre de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et du Développement des Territoires, l’ANC avait souligné la nécessité d’un découpage électoral transparent pour faciliter le calcul du quotient de représentativité national.
L’ANC demande au gouvernement de mettre en place un comité national ad hoc, de composition paritaire, chargé d’arrêter consensuellement une proposition de découpage électoral pour les législatives, en tenant compte de la démographie et en respectant les dispositions constitutionnelles sur l’égalité.
Le parti de Jean-Pierre Fabre rappelle également que le non-respect des délais constitutionnels pour les élections législatives constitue une violation de la Constitution et du Code électoral. Il a souligné de ce fait l’importance de respecter le Protocole Additionnel de la CEDEAO sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance, qui stipule que toute réforme substantielle de la loi électorale doit avoir le consentement d’une large majorité des acteurs politiques.
