Le Conseil national pour la sauvegarde de la patrie, CNSP a porté plainte contre les sanctions économiques prises par la Conférence des Chefs d’Etat contre l’Etat du Niger auprès de l’instance judiciaire de la communauté. Après une première audience le 21 novembre dernier, la cour s’est prononcée comme prévu ce jeudi 7 décembre.
Sur le fond du dossier, la cour de justice de la Cédéao ne se prononcera pas car elle juge la requête de Niamey « irrecevable ». Il faut rappeler que le Niger contestait la légalité même de ces sanctions et c’est cela qui a motivé cette démarche auprès de l’instance juridique, dans l’espoir d’obtenir par conséquent leur annulation.
En effet, la Cédéao a entériné le 4 Août dernier la décision de la conférence des chefs d’Etats de la communauté d’infliger un appareil de sanctions économiques au Niger suite au coup d’état qui renversé l’administration Bazoum et installé le Gal AbdouramaneTiani, le chef du CNSP à la tête du pays.
« Une entité résultant d’un changement anticonstitutionnel de gouvernement et non reconnue par la Cédéao comme gouvernement d’un État membre ne peut pas, par nature, engager une procédure devant la Cour pour obtenir des avantages ou un sursis. » Tel est le verdict des juges qui ont en ce sens, ponctué l’argument principal de la défense c’est-à-dire des avocats de la Cédéao. En clair selon eux l’Etat du Niger ne peut pas saisir la cour car ses dirigeants actuels ne sont pas reconnus par elle, leur pouvoir émanant d’un processus anticonstitutionnel (coup d’état).
A titre de rappel, les sanctions imposées au Niger vont du gel de ses avoirs dans les banques de la communauté à la suspension de toutes transactions commerciales et financières entre les Etats membres de la Cédéao et lui sans oublier la fermeture des frontières terrestres et aériennes.
