Alors que le gouvernement vient à peine de donner son aval pour la modification de la loi organique n°2012-013 du 06 juillet 2012 portant code électoral au Togo, l’Alliance Nationale pour le Changement (ANC) a décidé de lui faire quelques propositions. Dans un courrier, le parti demande au gouvernement de mettre en place une commission nationale ad hoc, de composition paritaire, pour plancher sur ce sujet.
La demande de l’ANC s’inscrit dans le contexte d’une réunion du Cadre Permanent de Concertation (CPC) où chaque formation politique a été invitée à proposer un nouveau découpage électoral. L’ANC souligne l’importance cruciale de résoudre la question du découpage électoral pour assurer des élections législatives équitables.
Le parti dirigé par Jean-Pierre Fabre se félicite de l’engagement du gouvernement dans ce processus, mais estime que les propositions existantes ne traitent pas fondamentalement du problème, à savoir l’égalité du poids de chaque député au sein de la représentation nationale.
Le parti insiste sur la nécessité de fixer le nombre de députés avant d’élaborer toute proposition, soulignant que cela faciliterait le calcul du quotient de représentativité national, essentiel pour garantir une représentation équitable de la population. Selon l’ANC, le découpage électoral ne devrait pas être basé sur les particularités des collectivités territoriales, étant donné qu’elles sont déjà représentées au Parlement par le Sénat.
« Voilà pourquoi l’ANC demande au gouvernement de mettre en place une commission nationale ad hoc, de composition paritaire, chargée d’arrêter consensuellement, en termes de nombres de sièges de députés aussi bien que de distribution des sièges de députés par région et par circonscription électorale, une proposition de nouveau découpage électoral pour l’élection des députés, en tenant exclusivement compte de la démographie et en veillant au respect de l’égalité des togolais sur toute l’étendue du territoire national, conformément à l’article 5 de la Constitution qui dispose que: “Le suffrage est universel, égal et secret…” et à l’article 11 qui précise que: “Tous les êtres humains sont égaux en dignité et en droit. L’homme et la femme sont égaux devant la loi », lit-on dans le communiqué.
