L’arrêté interministériel qui interdit la délivrance des actes administratifs aux personnes recherchées par la justice continue de faire beaucoup de bruit au sein de l’opinion publique nationale. Et c’est à ce titre que Me Paul Kato Atita a aussi donné sa lecture de cette mesure.
Me Kato Atita a manifesté son étonnement face à l’arrêté gouvernemental interdisant l’établissement d’actes de l’autorité aux personnes recherchées par la justice. Invité sur le plateau de l’émission 100% Bénin de SIKKA TV, l’avocat a expliqué que cet arrêté rentrait en « conflit direct avec tout au moins une convention internationale à laquelle (le Bénin est) lié : la convention qui interdit l’apatridie ». En agissant ainsi, le gouvernement choisit délibérément de priver de « nationalité, de patrie, de citoyenneté », tous ceux qui ont un souci avec la justice, a expliqué l’homme de droit. « Le Bénin se détache d’eux et les laisse dans la nature. C’est comme s’ils ne sont plus des béninois (…) L’arrêté vide le béninois visé de son existence juridique », a-t-il ajouté.
Très remonté, l’homme se demande comment des personnes ayant auparavant dénoncé, fustigé et combattu des pratiques similaires apposent aujourd’hui au bas d’un tel arrêté leurs signatures sans aucun respect ni pour leurs propres images encore moins pour les valeurs et principes de la République. En tout cas, a-t-il fait savoir, une volonté malsaine se cache derrière cette décision. « Toute personne doit pouvoir jouir de son existence juridique (…) Le juge sait qu’il n’a pas le droit d’interdire la délivrance de ces papier à un béninois. Vous ne verrez nullement dans le code pénal béninois au nombre des sanctions qu’un juge pénal béninois peut prononcer ces sanctions-là. Le juge lui, il sait qu’il ne peut pas interdire de délivrer un passeport à un béninois dont la nationalité n’est pas contestée. Parce qu’il le sait (cet arrêté) ne peut plus être dans son intérêt », a affirmé l’avocat conseil de l’ancien président Boni Yayi.
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Dénonçant cet état de chose, l’avocat pense que le gouvernement aurait pu procéder autrement. « Cet arrêté aurait pu être autrement rédigé. Ce qui était faisable c’est que, quand vous voulez avoir un document administratif vous vous présentez à un agent public. C’est peut-être de dire, lorsque ces personnes se présenteront à vous, avisez l’autorité judiciaire qui les recherche », a-t-il conclu.
