Par arrêté interministériel en date du 22 juillet 2019, le ministre de la justice et de la législation et le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique ont conjointement interdit la délivrance des papiers administratifs aux personnes recherchées par la justice s’ils ne répondent pas de leurs actes.
Les personnes qui sont recherchées par la justice et qui ne veulent pas répondre pour clarifier leur situation sont désormais privées de la délivrance de certains actes administratifs. C’est du moins ce qu’il convient de retenir de l’arrêté interministériel conjointement signé par Séverin Quenum, ministre de la justice et de la législation et Sacca Lafia, ministre de l’intérieur de l’intérieur et de la sécurité publique. Selon cet arrêté en date du 22 juillet 2019, les actes qui sont interdits d’être délivrés aux personnes indiquées par la note concernent : extraits d’acte d’état civil, certificat de nationalité, carte nationale d’identité, passeport, laisser-passer, sauf-conduit, carte de séjour, carte consulaire, bulletin n°3 du casier judiciaire, certificat ou attestation de résidence, certificat de vie et de charges, attestation ou certificat de possession d’état, permis de conduire, carte d’électeur, quitus fiscal.
L’arrêté précise les actes qui seront délivrés en violation au présent arrêté seront de nul et nul effet même si cela provenait d’un agent public nommé ou élu. « Est nul et de nul effet tout acte de l’Autorité délivré en violation des dispositions du présent arrêté par tout agent public ou toute personne qui détient un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire qu’elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou temporaire, qu’elle soit rémunérée ou non et quel que soit son niveau hiérarchique, toute personne qui détient un mandat électif municipal ou communal et élue maire, qu’elle soit rémunérée ou non, toute personne qui exerce une fonction publique ou investie d’une mission de service public, tels que ces termes sont définis dans le droit positif béninois, les agents de toute personne morale de droit privé chargée de l’exécution d’un service public ou d’un marché quelles que soient les modalités dans lesquelles la mission lui est confiée », indique l’arrêté qui ajoute que ces diverses mesures seront appliquées aussi aux agents des forces de sécurité publique et de défense en situation de désertion.
