Le parquet de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet), ayant constaté que certaines personnes violent les dispositions en matière de passation des marchés publics, a fait sortir un communiqué datant du 29 avril 2019 et qui met en garde ces dernières.
La Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet) est désormais aux trousses des personnes responsables des marchés publics. En effet, c’est à la faveur d’un communiqué signé du procureur spécial près la Criet Gilbert Togbonon, qu’il a été rappelé aux personnes responsables des marchés publics de suivre strictement la réglementation en vigueur pour les passations de commande. « Il a été donné au Parquet Spécial près la Cour de Répression des Infractions Économiques et du terrorisme (CRIET) de constater que certains organismes relevant de la tutelle de l’État ainsi que des administrations publiques procèdent à la passation de commandes en violation des dispositions de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin et de ses décrets d’application », renseigne le communiqué.
Selon le communiqué de la Criet, cette violation de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin et de ses décrets d’application est un manquement dont les auteurs seront exposés à des poursuites pénales outre les sanctions administratives qu’ils encourent. Alors, le Parquet spécial invite tous les cadres et gestionnaires des deniers publics au respect des dispositions en vigueur. Aussi, profite-t-il de l’occasion pour rappeler aux Personnes Responsables des Marchés Publics (PRMP) et aux responsables des organes de contrôle des administrations publiques et autres organismes ainsi que ceux des Collectivités locales, leurs obligations professionnelles, notamment celles relatives à la production périodique de rapports de performance et au respect des délais qui leur incombent dans le cadre des diverses étapes conduisant à la passation des marchés publics.
