La cour d’appel a prononcé ce jeudi 25 octobre 2018 son verdict dans l’affaire portant financement illégal dans laquelle l’ex-chef d’Etat français Nicolas Sarkozy est impliqué. Selon le verdict de la chambre de l’instruction de la cour d’appel, l’affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel.
Poursuivi pour avoir dépassé le plafond des dépenses électorales de sa campagne présidentielle de 2012, l’’ancien président de la France Nicolas Sarkozy fait de nouveau face à la justice française. En effet, conformément aux réquisitions du parquet général, la chambre de l’instruction a rejeté le recours de Nicolas Sarkozy contre la décision du juge d’instruction, lequel avait ordonné en février 2017 son renvoi en procès pour avoir dépassé le plafond des dépenses électorales de sa campagne présidentielle. Ceci, après quatre ans et demi d’enquête préliminaire par le Parquet de Paris pour « faux », « abus de biens sociaux » et « abus de confiance » visant la société Bygmalion.
A l’issue de l’audience, l’avocat de Nicolas Sarkozy a indiqué qu’il saisirait la cour de cassation, ultime recours avant la tenue d’un éventuel procès pour « financement illégal de campagne électorale » de l’ancien président
L’ordonnance de renvoi contestée
Désormais en retrais de la politique, Nicolas Sarkozy, 63 ans, avait fait appel de l’ordonnance de février 2017 qui l’a renvoyé en correctionnelle pour « financement illégal de campagne électorale ». L’ancien président de la République est poursuivi pour avoir dépassé le plafond autorisé des dépenses électorales de plus de 20 millions d’euros alors qu’il avait été informé d’un risque de dérapage, ce qu’il réfute.
La facture totale s’était envolée à plus de 42,8 millions d’euros, soit près du double du seuil autorisé fixé à 22,5 millions. Douze des treize autres protagonistes renvoyés pour complicité de « financement illégal de campagne électorale » ont également fait appel.
Lors de l’examen de ses recours, le 16 mai, l’avocat général a demandé à la chambre de l’instruction de la cour de confirmer intégralement les poursuites. A l’audience, l’avocat de Nicolas Sarkozy, Me Thierry Herzog avait tenté à nouveau, suivi par d’autres confrères, d’affaiblir l’ordonnance du juge d’instruction Serge Tournaire. Le fait qu’il a été seul à signer l’ordonnance de renvoi, tandis que son collègue cosaisi, Renaud Van Ruymbeke, s’était abstenu, avait rendu possibles ces appels, exceptionnels pour ce type de décision.
