La loi de finances a ete votée. Nous avons au niveau de notre groupe de travail sur la fiscalité pris acte. Nous suivrons avec grand intérêt l’année fiscale 2018 qui pour nous sera très inquiétante pour les options choisies. C’est vrai des petites corrections ont été apportées. Ce qui est constant et est clair est que l’administration fiscale tient à avoir de l’argent frais et vite en revenant sur des accords issus de longues discussions.
La plupart de ce que nous appelons grandes entreprises et industries au Benin sont en contrôle fiscal avec des redressements en vue. Et pour les obliger à payer de force, on ressort et on abroge des décisions prises depuis des années pour favoriser le contentieux fiscal. Comment comprendre que sans l’intégrer dans le projet de loi de finances, on l’intègre dans les discussions finales sans aucun debat préalable. C’est l’introduction d’une mesure qui n’était même pas dans le projet initial.
C’est la suppression de la mesure de Caution bancaire qui permettait à l’opérateur de ne pas verser au trésor public, les 25% du montant querellé mais d’en faire une caution bancaire. Lorsqu’on contexte un redressement au Benin, on est donc (tous les citoyens)obligé de verser 25% du montant querellé au trésor public même si nous engageons une procédure contentieuse. Cette démarche déjà supprimée est revenue alors que l’administration fiscale avait déjà trouvé cela arbitraire puisque l’esprit de cette caution n’est pas de toucher les fonds mais de s’assurer que le contribuable à la fin du contentieux est capable de verser le montant querellé.
Cette mesure qui est revenue montre que l’administration fiscale tient coûte au coûte a avoir de l’argent du contribuable malgré tout et si on observe la tendance des redressement s qui sont maintenant « des milliards de FCFA… », nous nous demandons si beaucoup d’entreprise ne vont pas fermer ou réduire tout simplement les activités ? Cela passe forcément par des licenciements des travailleurs. Nous restons alors observateurs pour l’année fiscale 2018.
En tout cas, comment être en contentieux avec quelqu’un et lui remettre déjà avant le règlement du contentieux, une partie du montant contesté. Le contentieux est déjà inéquitable pour les parties car l’autre ayant déjà reçu une partie du montant a atteint déjà un objectif encore que l’État ne reverse pas même s’il perd. Cela se termine pas un crédit d’impôt. … En tout cas pour nous, c’est vraiment un recul grave et une vrai poche de corruption. Un moyen pour les inspecteurs de renouer les négociations nocives en cas de contrôle… C’est dommage.
Serge Prince Agbodjan
